INDEMNITÉ EN CAS D’INTEMPÉRIES

BRANCHES D’ACTIVITÉS CONCERNÉES

• bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrières;
• extraction de sable et gravier;
• construction de voies ferrées et de conduites en plein air;
• aménagements extérieurs (jardins);
• sylviculture, pépinières et extraction de tourbe;
• extraction de terre glaise et tuilerie;
• pêche professionnelle;
• transports de matériaux d’excavation et de construction (à certaines conditions);
• scierie;
• exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères (uniquement en cas de sécheresse inhabituelle ou de pluies intempestives).

PROCÉDURE À SUIVRE

1. ANNONCER L’INTERRUPTION DE TRAVAIL (INTEMP)

L’avis doit être fait au plus tard le 5e jour du mois civil auprès de l’autorité cantonale par mail ou par courrier à :

• Office des relations et des conditions de travail (ORCT)
  Secteur surveillance
  Rue du Parc 117
  2300 La Chaux-de-Fonds

Vous trouverez les renseignements et démarches nécessaires dans les documents à télécharger sur le site de l’ORCT.

2. FORMULAIRES À COMPLÉTER

Dès l’obtention de la décision rendue par l’Office des relations et des conditions de travail et, pour autant qu’elle soit favorable, la caisse de chômage vous communiquera la procédure à suivre vous permettant de faire valoir le droit à l’indemnité.

En cas de doute nos spécialistes se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions.

COUVERTURE ET DURÉE
Le montant de l’indemnité couvre le 80% du salaire pris en considé-ration. La durée maximum de l’indemnisation est de 6 mois sur une période de 24 mois.

OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

• verser à l’employé le 80% de la perte de gain le jour de paie habituel.
• prendre à sa charge l’indemnité durant le délai d’attente (généralement 2 jours).
• continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales (selon dispositions légales et contractuelles, comme si la durée de travail était normale)

REMBOURSEMENT À L’EMPLOYEUR
A l’expiration de chaque période de décompte et après vérification de celui-ci, la CCNAC rembourse à l’employeur l’indemnité versée, après déduction du montant prévu au titre du délai d’attente. Elle lui accorde également une bonification correspondant au montant de la part patronale des cotisations AVS, AI, APG, AC qu’il doit verser pour les heures perdues à prendre en compte