INDEMNITÉ EN CAS DE RÉDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL (RHT)

Entrent également en ligne de compte les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités ou à d’autres motifs indépendants de la volonté de l’employeur, ainsi que les pertes de clientèle dues aux conditions météorologiques. DÉMARCHES À ENTREPRENDRE

1. S’annoncer

Votre demande doit être déposée au minimum 10 jours avant l’introduction de la mesure ou son renouvellement auprès de l’autorité cantonale en utilisant l’e-Service (procédure en ligne) développé à cet effet.

Vous trouverez les renseignements et démarches nécessaires dans les documents à télécharger sur le site de l’ORCT.

2. FORMULAIRES À COMPLÉTER

Dès l’obtention de la décision rendue par l’office des relations et des conditions de travail et, pour autant qu’elle soit favorable, la caisse de chômage prend contact directement avec votre entreprise. La CCNAC vous transmettra les différents documents à compléter permettant de faire valoir le droit à l’indemnité. En cas de doute nos spécialistes se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions.

COUVERTURE ET DURÉE

Le montant de l’indemnité couvre le 80% du salaire pris en considération. La durée maximum de l’indemnisation est de 12 mois sur une période de 24 mois.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONs DE L’EMPLOYEUR ?

• verser à l’employé le 80% de la perte de gain le jour de paie habituel;
• prendre à sa charge cette indemnité durant le délai d’attente (2 jours du 1er au 6e mois d’indemnisation, 3 jours dès le 7e mois);
• continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales (selon dispositions légales et contractuelles, comme si la durée de travail était normale);
• instaurer un contrôle des heures de travail quotidien et des absences. Le temps de travail doit être contrôlable en tout temps.

QUI N’A PAS DROIT À L’INDEMNITÉ ?

• les travailleurs
  • avec un contrat de durée déterminée;
  • intérimaires;
  • dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable;
  • dont la fonction est similaire à celle de l’employeur ainsi que leur conjoint;
• les apprentis.

REMBOURSEMENT À L’EMPLOYEUR

A l’expiration de chaque période de décompte et après sa vérification, la CCNAC rembourse à l’employeur l’indemnité versée, après déduction du montant prévu au titre du délai d’attente. Elle lui accorde également une bonification correspondant au montant de la part patronale des cotisations AVS, AI, APG, AC qu’il doit verser pour les heures perdues à prendre en compte.