INDEMNITÉ EN CAS DE RÉDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL (RHT)
L’indemnité en cas de RHT vise à compenser les interruptions temporaires de travail afin de maintenir les emplois au sein de l’entreprise. On entend par RHT, une réduction temporaire ou une suspension complète de l’activité de l’entreprise alors que les rapports de travail contractuels sont maintenus. Elle est en général due à des facteurs d’ordre économique.
Entrent également en ligne de compte les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités ou à d’autres motifs indépendants de la volonté de l’employeur, ainsi que les pertes de clientèle dues aux conditions météorologiques. DÉMARCHES À ENTREPRENDRE
1. S’annoncer
Votre demande doit être déposée au minimum 10 jours avant l’introduction de la mesure ou son renouvellement auprès de l’autorité cantonale par mail ou par courrier à :
- Office des relations et des conditions de travail (ORCT) Secteur surveillance Rue du Parc 117 2300 La Chaux-de-Fonds
Vous trouverez les renseignements et démarches nécessaires dans les documents à télécharger sur le site de l’ORCT.
2. FORMULAIRES À COMPLÉTER
Dès l’obtention de la décision rendue par l’office des relations et des conditions de travail et, pour autant qu’elle soit favorable, la caisse de chômage prend contact directement avec votre entreprise. La CCNAC vous transmettra les différents documents à compléter permettant de faire valoir le droit à l’indemnité. En cas de doute nos spécialistes se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions.
COUVERTURE ET DURÉE
Le montant de l’indemnité couvre le 80% du salaire pris en considération. La durée maximum de l’indemnisation est de 12 mois sur une période de 24 mois.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONs DE L’EMPLOYEUR ?
- verser à l’employé le 80% de la perte de gain le jour de paie habituel;
- prendre à sa charge cette indemnité durant le délai d’attente (2 jours du 1er au 6e mois d’indemnisation, 3 jours dès le 7e mois);
- continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales (selon dispositions légales et contractuelles, comme si la durée de travail était normale);
- instaurer un contrôle des heures de travail quotidien et des absences. Le temps de travail doit être contrôlable en tout temps.
QUI N’A PAS DROIT À L’INDEMNITÉ ?
- les travailleurs
- avec un contrat de durée déterminée;
- intérimaires;
- dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable;
- dont la fonction est similaire à celle de l’employeur ainsi que leur conjoint;
- les apprentis.
REMBOURSEMENT À L’EMPLOYEUR
A l’expiration de chaque période de décompte et après sa vérification, la CCNAC rembourse à l’employeur l’indemnité versée, après déduction du montant prévu au titre du délai d’attente. Elle lui accorde également une bonification correspondant au montant de la part patronale des cotisations AVS, AI, APG, AC qu’il doit verser pour les heures perdues à prendre en compte.
+41 32 889 67 94
OFFICE DES RELATIONS ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (ORCT) Secteur surveillance
Rue du Parc 117
2300 La Chaux-de-Fonds
+41 32 889 68 14 Site internet ORCT Documents relatifs aux RHT L’indemnité en cas de RHT.pdf L’indemnité en cas de RHT pour travailleurs à domicile Informations destinées aux personnes touchées par la RHT FORMULAIRES Préavis de RHT Demande d’indemnité en cas de RHT Rapport concernant les heures perdues Avis de RHT pour perte de clientèle dues aux conditions météorologiques Préavis de RHT pour travailleur à domicile Décompte RHT SECO 2020 (Excel)
(Hors contexte COVID-19) Justificatifs RHT
(Excel) ACTUALITÉS - Décomptes simplifiés COVID-19