AU CHÔMAGE, QUE FAIRE ?

DÉLAI DE CONGÉ CORRECT ?

VOUS VENEZ D’ÊTRE LICENCIÉ-E ?

Vérifiez que votre délai de congé soit respecté !

Votre employeur a des obligations, notamment le respect du délai de congé. Si ce délai n’a pas été convenu par écrit et si aucune convention collective de travail n’est applicable, le délai de congé est régi par les dispositions du Code des obligations suisse (CO,article 335c).
Par exemple, en cas de maladie, d’accident, de maternité, de service militaire, de protection civile ou de service civil.

Si votre licenciement fait suite à une faute grave ou si vous avez donné votre congé de votre propre initiative, votre droit aux indemnités peut être suspendu temporairement (CO, article 336c).

En cas de doute, nos spécialistes se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions.

Liens et documents
ccnac.ch ne donne qu’une indication générale. Seuls les textes légaux font foi
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