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Indemnités journalières transitoires pour les chômeurs âgés (ICtra)
23.04.2021Le Parlement a décidé le 19.3.2021, à la suite de la révision de la loi Covid 19, que les chômeurs qui remplissaient les critères de base pour bénéficier de prestations transitoires selon la Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra) le 1.1.2021 ne doivent pas arriver en fin de droit entre le 1.1.2021 et jusqu’à l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, vraisemblablement le 1.7.2021.
On droit à des ICtra les personnes qui ont l’âge minimum prévu pour bénéficier des prestations transitoires et ont cotisé pendant le nombre d’années requis. Ces personnes percevront des indemnités journalières supplémentaires de l’assurance-chômage pour la période du 1.1.2021 au 1.7.2021.
Plus précisément, les personnes qui bénéficient des ICtra
-
- sont âgées de plus de 60 ans (nées avant le 1.7.1961) et
- seraient en fin de droit entre le 1.1.2021 et le 30.6.2021, c’est-à-dire que leur droit aux indemnités journalières serait épuisé ou que le délai-cadre aurait expiré, et
- ont payé des cotisations à l’AVS pendant 20 ans.
Les personnes qui étaient en fin de droit avant l’entrée en vigueur de la LPtra n’ont pas droit aux prestations prévues par la LPtra.
Suppression du délai du préavis et durée d’autorisation de 6 mois jusqu’au 31.12.2021
22.03.2021Les entreprises peuvent demander la suppression du délai de préavis et la prolongation de la durée d’autorisation, avec effet rétroactif dans les deux cas, pour les autorisations qui ont été délivrées à partir du 1er septembre 2020.
La demande doit être remise à l’autorité cantonale compétente jusqu’au 30 avril 2021 à l’aide du formulaire de demande de modification de l’autorisation de RHT qui se trouve sur le lien suivant : https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/service/formulare/fuer-arbeitgeber/kae-covid-19.html
Les entreprises touchées par les mesures décidées à partir du 18 décembre 2020 pour lutter contre la pandémie de COVID-19 peuvent en outre faire une demande d’autorisation de réduction de l’horaire de travail avec effet rétroactif à partir de l’entrée en vigueur desdites mesures, indépendamment de la date à laquelle elles ont déposé leur préavis. La demande correspondante (lien ci-dessus) doit être remise à l’autorité cantonale compétente jusqu’au 30 avril 2021.
Les nouvelles demandes d’indemnité (correctifs avec effet rétroactif pour les périodes de septembre 2020 à janvier 2021) doivent être remises à la caisse de chômage jusqu’au 30 avril 2021.
Vous trouverez plus de détails sur le résumé du SECO >>afficher le résumé du SECO
Prolongation jusqu’au 30.06.2021 des mesures dans le domaine de la RHT
19.03.2021CF – Coronavirus : prolongation des mesures dans le domaine de la RHT
Berne, 19.03.2021
Le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 la procédure simplifiée pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et la suppression du délai d’attente. Les modifications correspondantes de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Voir le communiqué officiel
RHT – Décomptes simplifiés
04.02.2021POUR VOS DÉCOMPTES, UTILISEZ TOUJOURS LA DERNIÈRE VERSION DES FORMULAIRES !
Les formulaires de décompte sont régulièrement mis à jour par le SECO.
Ne réutilisez pas une copie d’un précédent formulaire mais établissez toujours vos décomptes avec la dernière version des formulaires disponibles en ligne.
Formulaire de demande RHT simplifié EN LIGNE
Vous avez la possibilité d’envoyer votre demande en ligne.
Le formulaire en ligne « Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail », permet de saisir les indications et d’ajouter les pièces jointes, puis de le transmettre à notre caisse par voie électronique.
Nous vous invitons à utiliser cette solution qui simplifie et accélère ainsi le processus de contrôle et de paiement.
Sinon, veuillez utiliser les formulaires à télécharger, ci-après
A: Formulaire Excel* pour les périodes de décompte de septembre à novembre 2020 inclus:
Ce formulaire ne doit être utilisé QUE pour les périodes de septembre à novembre 2020.
L’abolition rétroactive du délai d’attente sera réalisée automatiquement pour ces périodes.
B: Formulaire Excel* pour les périodes de décompte allant de décembre 2020 à juin 2021 inclus, s’il n’y a dans l’entreprise AUCUNE personne ayant un revenu inférieur à 4340 francs par mois (pour un emploi à temps complet ou correspondants à un emploi à temps complet) n’est concernée par la réduction de l’horaire de travail:
C/D: Formulaire Excel* pour les périodes de décompte allant de décembre 2020 à juin 2021 inclus pour les entreprises AVEC des personnes ayant un revenu inférieur à 4340 francs par mois (pour un emploi à temps complet ou correspondants à un emploi à temps complet en cas d’emploi à temps partiel) concernées par la réduction de l’horaire de travail:
- 2c COVID-19 Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (de décembre 2020 à juin 2021 inclus – avec formulaire supplémentaire pour l’attribution aux catégories de salaire jusqu’à 70 catégories d’employé)
. - 2d COVID-19 Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (de décembre 2020 à juin 2021 inclus – avec formulaire supplémentaire pour l’attribution aux catégories de salaire jusqu’à 370 catégories d’employé)
Ces formulaires Excel* comportent deux onglets qu’il faut renseigner précisément (le troisième onglet est un exemple).
Il faut ensuite transmettre à la caisse les deux onglets complets, datés et signés au format pdf.
Si vous avez besoin d’un formulaire avec plus de 370 catégories d’employés, veuillez contacter le SECO en utilisant le formulaire de contact.
*Veuillez télécharger de nouveau les formulaires Excel à chaque fois avant de les utiliser afin d’être sûr de disposer des dernières versions