Le 26 février 2021, la caisse de chômage de Lucerne, avec le soutien du SECO, avait déposé un recours auprès du Tribunal fédéral (TF) contre une décision du Tribunal cantonal de Lucerne concernant la question de l’indemnisation des vacances et des jours fériés dans le cadre de la réduction de l’horaire de travail lors de la procédure sommaire. Le 9 décembre 2021, le SECO a reçu l’arrêt du TF dans cette affaire. Le TF a rejeté le recours dans un arrêt du 17 novembre 2021. Dans son arrêt, le TF considère qu’il convient de prendre en compte lors du calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), les jours de vacances et les jours fériés des collaborateurs percevant un salaire mensuel dans le cadre de la procédure de décompte sommaire.
La procédure de décompte sommaire pour les indemnités RHT a été introduite en urgence au début de la pandémie, au printemps 2020, afin de minimiser la charge administrative des entreprises concernées, de garantir un versement aussi rapide que possible malgré le nombre sans précédent de demandes déposées et d’assurer ainsi les emplois et les liquidités des entreprises concernées dans cette situation exceptionnelle.
Le SECO a pris connaissance de l’arrêt du TF et en analysera dès à présent en détail les conséquences. Dans la mesure du possible, le SECO décidera et informera sur la suite de la procédure dans le courant du mois de décembre 2021.
A ce jour, aucune démarche n’est nécessaire de la part des bénéficiaires de la RHT. Suivez aussi les informations publiées sur Travail.Swiss